1. Une hausse massive de dépenses non financées
Au cours du mois de janvier, Nicolas Sarkozy a multiplié les promesses nouvelles, notamment dans son discours
d’investiture (14/01 :2007) et son interview au journal « Le Monde » (23/02/2007) :
• « Créer un droit opposable à la scolarisation des enfants handicapés » : 500 millions d’euros ;
• « Apporter la caution de l’Etat aux entrepreneurs sans ressources » : 100 millions d’euros
• « Déduire les intérêts de l'emprunt immobilier du revenu imposable » : 2,5 milliards d’euros ;
• « Créer une allocation de formation pour les jeunes » : 3 milliards d’euros ;
• « Créer un prêt à taux zéro pour les jeunes, garanti par l’Etat » : 2 milliards d’euros ;
• « Étendre le crédit d’impôt recherche » : entre 1 milliard (doublement) et 10 milliards (mesure in
extenso) d’euros ;
• « Abaisser le bouclier fiscal à 50% et déduire de l’ISF les sommes investies dans les PME (jusqu’à 50
000 €) » : 4 milliards d’euros ;
En revanche, les mesures d’économies mises en regard sont déjà toutes présentes dans le projet de l’UMP
adopté le 26/11/2006 :
• « le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite et l’affectation de la moitié
des économies aux fonctionnaires en poste », qui représente une économie budgétaire de 5 milliards
d’euros en 2012, est inscrit page 51 : « réduire le nombre d’agents publics en réorganisant les services,
car c’est une nécessité pour retrouver des marges de manœuvre en termes de finances publiques et
améliorer la rémunération des fonctionnaires. Partager les gains ainsi obtenus entre les agents publics et
les pouvoirs publics» ;
• « le resserrement des conditions de versement des minima sociaux », censé permettre à l’État
d’économiser 500 millions d’euros par an, est inscrit page 38: « nous demanderons donc à tout
bénéficiaire d’un minimum social en âge de travailler d’avoir une activité adaptée à sa situation » ;
• l’institution d’une « franchise sur les actes médicaux», source de 1,25 milliard d’économie, est inscrite
page 40 : « nous pensons que l’instauration d’une franchise non remboursable, ni par la sécurité sociale,
ni par les assurances complémentaires, de quelques euros par acte de soin, serait plus juste et plus
responsabilisante » ;
• « l’alignement des régimes spéciaux sur le régime général des retraites », source de 3 milliards
d’économies, est inscrit page 38 : « rééquilibrant les avantages de certains régimes spéciaux au regard de
la pénibilité d’autres professions et la réalité de certaines situations (pensions de réversion, retraites de
certaines professions non salariées telles que les agriculteurs, les artisans, les commerçants...) ».
DE MONSIEUR SARKOZY
Conférence de Presse
LES FARIBOLES
Les nouvelles promesses du candidat Sarkozy représentent un coût compris entre 13 Mds€ et 23 Mds€, la
principale variable de l’écart reposant sur l’évaluation de la mesure « extension du crédit d’impôt recherche ». En
retenant pour cette dernière mesure une évaluation réaliste de doublement de son montant actuel (soit un coût
supplémentaire pour le budget de l’Etat de +1 Mds€ d’ici 2012), notre hypothèse centrale sur le coût
supplémentaire de ces nouvelles annonces correspond à l’hypothèse base de la fourchette mentionnée par
l’Institut de l’entreprise, soit +13 Mds€.
Pourtant, la droite promet donc de maîtriser la dépense publique, tout comme elle l’avait fait en 2002. Le tableau
suivant1 démontre son peu de crédibilité en la matière :
De plus, Nicolas Sarkozy compte deux fois les économies qu’il annonce. Si l’on prend le soin de chiffrer le
décalage entre ces deux discours et le projet UMP, la simple variation du poste « dépense » implique un besoin
de financement compris de 0,75 point de PIB.
Le Parti Socialiste avait estimé jusqu’ici le coût global du projet de l’UMP à 75 milliards d’euros en dépenses
brutes et de 53 milliards d’euros en dépenses nettes d’ici 2012, une fois déduites les « économies » promises sur
la sphère publique (23 Mds€). Pour le Parti Socialiste, les principaux engagements du projet de l’UMP se
répartissaient jusqu’alors comme suit :
• Enseignement supérieur et la recherche : 14 milliards d’euros ;
• Travail et pouvoir d’achat : 12,6 milliards d’euros ;
• Lien social et égalité des chances : 11,8 milliards d’euros ;
• Famille et personnes âgées : environ 10 milliards ;
• Défense : 4,7 milliards d’euros.
Avec ces nouvelles dépenses, les nouvelles annonces de Nicolas Sarkozy portent le niveau des
dépenses supplémentaires en 2012 à 88 milliards d’euros bruts et 66 milliards d’euros nets.
1 Source : rapport économique, social et financier annexé au projet de Loi de finances 2007
2 2. Des recettes en baisse : un choix qui cache son nom
a) Une position sur les prélèvements obligatoires intenable ou dangereuse
Dans son interview au journal « Le Monde », Nicolas Sarkozy a pris l’engagement de « réduire de 4 points nos
prélèvements obligatoires », ce qui représente une privation volontaire du budget de l’État de 68 milliards d’euros
par an.
Cette position est clairement intenable. Qui le dit d’ailleurs ? Gilles Carrez2 : « Nous ne devons pas commettre la
même erreur qu’en 2002, à savoir baisser immédiatement l’impôt sans faire en contrepartie les économies
correspondantes ». Même si, se voulant optimiste, il ajoute solennellement : « les propositions de Nicolas
Sarkozy sur les droits de successions, le bouclier fiscal ou encore l’accession à la propriété coûtent plusieurs
milliards d’euros mais elles peuvent être mises en œuvre progressivement en cohérence avec les objectifs
d’équilibre fixés pour 2012. » ;
Le premier problème pour Nicolas Sarkozy en la matière, c’est sa crédibilité. En effet, et contrairement à
ses engagements de 2002, l’actuelle majorité n’a pas diminué le taux de prélèvements obligatoires, mais
les a au contraire augmentés de 0,9 point de PIB (de 43,1% à 44% du PIB), soit une augmentation de 16
milliards d’euros depuis 2002. Ils avaient au contraire baissé entre 1998 et 2001.
Source : MINEFI, rapport sur les prélèvements obligatoires pour 2006.
Cette augmentation de la pression fiscale ne peut en aucun cas être imputée aux décisions des
collectivités locales dont les prélèvements pèsent 5,7% du PIB en 2006, contre 15% à l’Etat et 21,22% à la
sécurité sociale. Selon les chiffres publiés par le gouvernement3, la hausse des prélèvements obligatoires
enregistrée en 2005 est imputable pour un tiers seulement aux collectivités (+ 0,3 point de prélèvement
obligatoires) . Ce calcul ne tient pas compte des transferts de charge non compensés. Se fondant sur les
travaux du « bilan financier de la décentralisation », le gouvernement4 a du accorder une « rallonge » de 500
millions/an jusqu’en 20085. Surtout, sur la période 2002-2004, on constate que l’augmentation du taux de PO des
collectivités locales provient à hauteur de 0,4 point de PIB des transferts de fiscalité. Les hausses touchent toutes
les collectivités (+ 4 % en 20066, après 4,3% en 2005) pour couvrir le dynamisme des dépenses sociales, y
compris de très nombreux conseils généraux UMP (Rhône :+ 8,4 % en 2005 ; Marne : + 12,8 % ; Loir et Cher : +
15 %, …).
La question de la baisse des prélèvements obligatoires est à ce point peu crédible à droite, que l’UMP en est déjà
à sa troisième version en trois semaines. Qui croire :
2 Source : « Le Figaro », interview croisée avec Pierre Méhaignerie, 16 janvier 2007
3 Source : rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution annexé à la Loi de finances 2007
4 Présenté par Dominique De Villepin le 9 février devant une délégation de l’Assemblée des départements de France
5 Cf. vote de la Loi de finances rectificative en décembre 2006.
6 Source : étude réalisée par Dexia-Crédit local de France
3 • Le projet de l’UMP qui s’engage (page 14) à « réduire d’au moins un point l’écart entre notre taux de
prélèvements obligatoires et la moyenne des autres pays de l’Union européenne (qui est aujourd’hui de
quatre points) » ?
• François Fillon, Pierre Méhaignerie, Alain Lambert, Eric Woerth, Gilles Carrez et Philippe Marini qui ont
pris des distances avec ce texte en indiquant dans le communiqué détaillant le financement de ce même
projet que : les « recettes nouvelles n’élèveront pas le niveau général des prélèvements obligatoires » et
« si la croissance, grâce aux réformes entreprises, est supérieure à l’hypothèse de croissance retenue
pour établir le présent chiffrage, les marges de manœuvre nouvelles ainsi créées seront consacrées au
financement des autres mesures du projet (pour une enveloppe d’environ 10 Mds d’euros) et à la
réduction du taux de prélèvements obligatoires (actuellement de 44%), et plus particulièrement la fiscalité
pesant sur les entreprises, afin de le rapprocher de la moyenne des pays de l’Union européenne
(actuellement de 40%) » ?
• Nicolas Sarkozy qui vient de multiplier cet effort par quatre dans sa récente interview ?
Nicolas Sarkozy se situe dans la lignée des néo-conservateurs américains qui, conscients que l’annonce d’une
mise en pièce de l’État providence est impopulaire, ont toujours annoncé des baisses brutales de prélèvements
pour imposer par la suite la réduction des dépenses. Qui le dit ? Franck Tapiro, son conseiller en communication
: « On a pas besoin de Karcheriser la France, … On a besoin de thatcheriser la France (…) »7.
Une baisse de 4 points des prélèvements obligatoires sur la période 2007-2012 représente (en valeur actualisée
2012) une perte de recettes supplémentaire de 68 Mds€, alors qu’une croissance de 2,25% par an en
moyenne ne permet de ne dégager qu’un montant de marges de manœuvre de seulement 45 Mds€ à taux de
prélèvements constants. soit 4,3 points de PIB en 20129. Une conclusion s’impose : la seule baisse de 4 points du taux de PO, si elle était
réalisée, priverait de toute marge de manœuvre la future majorité pour le financement de ses priorités.
Avec une croissance annuelle moyenne de 2,25%, cette baisse des prélèvements serait à l’origine de
creusement des déficits de l’ordre de 89 milliards d’euros8
b) La fin de l’impôt progressif
La France compte trois impôt progressifs : l’impôt sur le revenu, l’impôt de solidarité sur la fortune et
l’impôt sur les successions. Nicolas Sarkozy s’attaque aux trois.
• Extension du bouclier fiscal10 : la prime aux revenus du capital
Cette nouvelle mesure abaisse le seuil de 10 points et intègre les prélèvements sociaux à hauteur de 11% du
revenu, qui ne sont pas comptés dans le plafond actuel de 60% : elle aboutit à réduire le plafond de 21 points.
Pour payer un montant annuel d’impôts qui dépasse 50%, il faut forcement percevoir des revenus du capital ou
de la rente. En effet, si l’on soustrait la CSG et la CRDS aux 50%, il reste 39%. Or, le nouveau barème de l’impôt
sur le revenu a ramené la tranche marginale à 40%. Avec un taux de l'impôt sur le revenu plafonné à 40 %,
l'imposition moyenne des revenus n'atteint en réalité presque jamais 50 %.
Les contribuables les plus aisés qui, en plus de la CSG, de la CRDS, des taxes locales (foncière et
d’habitation), sont imposables au plus haut taux de l’impôt sur le revenu ne peuvent bénéficier de cette
réduction. Il faut vivre de la rente pour en bénéficier : difficile dès lors de prétendre le mettre en place
pour faire en sorte « que l’on ne travaille pas pour l’État plus d’un jour sur deux ».
7 Chat du magazine stratégie, consultable en vidéo à l’adresse suivante : http://www.nuesblog.com/?453/Nicolas-Sarkozy-par-Frank-
8
Tapiro-Jack-Bauer-ou-Margaret-Thatcher
Ce total est obtenu ainsi : dépense du projet UMP + dépenses nouvelles + impact budgétaire d’une baisse de 4 points de prélèvements
obligatoires – ressources tirées de la croissance = 53 + 13 + 68 – 45 = 89 milliards d’euros.
9 Compte tenu d’un niveau de PIB 2007 estimé à 1.836 milliards d’euros.
10 « Je crois à un bouclier fiscal à 50% intégrant la CSG et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) », Le Monde »
daté du 23/01/2007.
4 L’impact « social » sera dès lors équivalent à celui de l’actuel bouclier qui coûte 400 millions d’euros et concerne
93 000 contribuables :
• 77.000 contribuables, non soumis à l’ISF, se verront rembourser 50 millions d’euros, soit 650 €/an ;
• 16.000 contribuables, soumis à l’ISF, se verront rembourser 350 millions d’euros, soit un peu plus de
20.000 euros/an.
• Déduction des investissements dans les PME de l’ISF11 : la mort annoncé de l’ISF
Cette mesure se distingue des autres car il s’agit d’une déduction de l’impôt à payer, et non d’une soustraction
à l’assiette taxable : c’est une première. Elle serait donc cumulable avec les exonérations portant sur l’assiette :
• les 750.000 euros de seuil d’entrée ;
• la Loi Dutreil qui permet de déduire du patrimoine imposable de l’ISF tous les investissements dans les
PME de moins de 250 salariés ;
• 100% des actions d’une société dont on est dirigeant si l’on possède au moins 25% des actions ;
• les œuvres d’art ;
• 75% des actions conservées plus de six ans dans le cadre d’un pacte d’actionnaire ;
• 75 % des parts pour les Bois et Forêts ;
• 20 % de la résidence principale.
A qui bénéficie-t-elle ? aux contribuables qui acquittent plus de 50.000 euros d’ISF, et donc qui disposent d’un
patrimoine supérieur à 4 millions d’euros. Potentiellement, 95 % des contribuables assujettis à l’ISF (tous
les foyers qui paient un ISF inférieur à 50.000 euros/an), soit 430.000 foyers sur les 450.000 contribuables
assujettis en 2006. Ces ménages pouvant optimiser cette disposition, tout comme les détenteurs des plus gros
patrimoines pour réduire leur ISF, cette proposition réduira de 60% le produit de l’impôt
Cumulée au nouveau bouclier fiscal, : c’est une abrogation qui cache son nom : est cela la justice
sociale ? Est cela « la récompense du travail », quand on sait que le patrimoine s’hérite plus qu’il ne
s’acquière ?
• Suppression des droits de succession : la fortune en héritage
Au prétexte de favoriser les fruits du travail, Nicolas Sarkozy va favoriser l’héritage et la rente. La
suppression de 95% des « droits de donations et de successions pour tous les patrimoines petits et moyens »,
est une supercherie qui masque une mesure d’une injustice rarement atteinte. En effet, les réformes engagées
depuis 2002 ont amené l’abattement principal à 76.000 euros. Cet abattement est cumulable avec celui dédié
aux enfants, à concurrence de 50.000 euros par enfants. Une transmission en ligne est non imposable si elle
n’excède 76.000 euros pour un couple sans enfant, 126.000 euros pour un couple avec un enfant, 176.000 euros
avec deux enfants ou 226.000 euros avec trois enfants. Dans un pays où la succession moyenne est de
55.000 euros, ce dispositif a déjà exclu 80 % des patrimoines transmis en ligne directe de toute
imposition.
Cette proposition dédouanerait 15 des 20 % des Français les plus riches du paiement de cet impôt, puisque seul
25% des Français détiennent un capital supérieur à 260.000 euros12. Elle priverait le budget de l’État de près de
5 milliards d’euros par an, soit l’équivalent de 700 écoles ou encore 900 crèches.
• Impôt sur le revenu : une prime aux hauts revenus
Le projet de Nicolas Sarkozy prévoit le maintien des réformes de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire de figer les
inégalités créées par les réformes engagées depuis 2002, et notamment celle de 2007 dont le bilan est
accablant : il faut gagner plus de 10.000 euros par mois pour commencer à en bénéficier, le gain maximal
(4.900 euros par an) étant réservé à celles et ceux qui gagent 200.000 euros par an.
11 « J'entends donc donner à ceux qui paient l'ISF la possibilité de déduire une somme de cet impôt, par exemple jusqu'à 50000 euros, à
condition de l'investir dans les PME », Le Monde » daté du 23/01/2007.
12 Source : Insee, Enquête revenus fiscaux de 2004 ».
5 En 2007, l’État percevra 9 milliards d’euros de moins d’impôt sur le revenu qu’il n’en aurait perçu si l’impôt sur le
revenu était resté stable. Ces baisses profitent à 70% aux 10% les plus aisés et à 30% aux 1% les plus aisés.
Qui le dit ? Pierre Méhaignerie13 : « J'étais de ceux qui pensaient que nous ne devions pas baisser l'impôt sur le
revenu. Nous avons perdu ainsi 7 milliards d'euros, dont 80 % au bénéfice des deux tranches supérieures».
De même, l’OFCE a publié dans une récente étude14 un tableau de la répartition de l’impôt sur le revenu qui
accrédite ces chiffres :
Depuis 2002, ces multiples baisses ont ainsi permis à :
• un célibataire qui gagne 4.000 euros par mois de payer 1.300 euros d’impôt sur le revenu en moins par
an ;
• un couple sans enfant qui gagne 8.000 euros par mois de payer 2.600 euros d’impôt sur le revenu en
moins par an ;
• un célibataire qui gagne 100.000 euros par mois de payer 100.000 euros d’impôt sur le revenu en
moins par an ;
L’ « Enquête sur les revenus fiscaux » de l’INSEE démontre que ces bénéficiaires sont particulièrement aisés,
puisque que :
• 90 % des Français gagnent moins de 2.200 euros par mois ;
• 80 % des Français gagnent moins de 2.000 euros par mois ;
• 50% des Français gagnent moins de 1.500 euros par mois ;
• 40% des Français gagnent moins de 1.400 euros par mois ;
• 20 % des Français gagnent le SMIC, soit moins de 1.000 euros.
90 % 80 % 70 % 60 % 50 % 40 % 30 % 20 % 10 %
653 €
gagnent gagnent gagnent gagnent gagnent gagnent gagnent gagnent gagnent
moins de moins de moins de moins de moins de moins de moins de moins de moins de
849 € 978 € 1084 € 1182 € 1303 € 1483 € 1718 € 2148 €
4030 €
5392 €
3238 €
4308 €
2785 €
3787 €
2485 €
3392 €
2234 €
3040 €
1994 €
2784 €
1783 €
2503 €
1554 €
2180 €
1304 €
1816 €
Personne
seule
Couple
Couple avec 2
enfants
Revenus disponibles selon le type de ménage, en euros par mois15
(nets d’impôt sur le revenu et prestations sociales incluses)
Ces chiffres démontrent l’ampleur de la mauvaise foi du porte-parole du gouvernement qui prétend que :
• « 80 % de la baisse de l’IR en 2007 bénéficiera aux revenus inférieurs à 3 500 euros par mois et que
plus des 2/3 de l’allègement sur l’IR depuis 2002 a bénéficié à ces mêmes contribuables » ;
• « en 2006, un professeur certifié en fin de carrière, ça gagne à peu près 4.100 euros par mois. Un
informaticien après 10 ans d'expérience, un conducteur de TGV en fin de carrière, un VRP, ça gagne
aussi entre 4.000 et 4.200 euros par mois ».
Non seulement ce niveau de revenu est sans lien avec la classe moyenne, mais les revenus avancés ne sont
pas ceux des professions concernées, loin s’en faut :
• un professeur certifié gagne en fin de carrière au maximum salaire mensuel net de 2.500 euros16 ;
13 Source : compte rendu intégral des débats de l’Assemblée nationale, 2ème séance du 6 juillet 2005.
14 La lette de l’OFCE n° 267, Jeudi 20 octobre 2005
1
5 Source : INSEE-DGI, enquête Revenus fiscaux 2004 »
16 Source : SNES
6 • un VRP touche en moyenne 2.000 euros nets par mois17 ;
• un conducteur de TGV en fin de carrière 3.100 euros18.
3. Un cadrage défaillant, des finances publiques menacées
Le cadrage macroéconomique est fondamental pour éviter la dérive des comptes publics. Depuis 2002, les choix
économiques, sociaux et fiscaux du gouvernement ont engendré :
• Une explosion de la dette : elle est passée de 881,3 milliards d’euros au second trimestre 2002 à
1151,8 milliards d’euros au troisième 200619, soit 270 milliards d’euros. Au vue du déficit prévisionnel
pour 2007, elle dépassera 300 milliards sur l’ensemble de la législature. Sa variation en points de PIB
n’est guère plus réjouissante, puisqu’elle est passée de 56,3% du PIB à la fin 2001 à 66,6% du PIB à la
fin 2005. Toutes les manipulations de Monsieur Breton, en tous points dénonçables (baisse du fonds de
trésorerie de l’Agence France Trésor,…) ne l’amèneront au mieux qu’à 64,6%;
• Un maintien à un niveau très élevé des déficits publics : - 3,2% fin 2002 alors que l’audit commandé
par Jean-Pierre Raffarin indiquait qu’il serait à maxima de - 2,55%; -4,2% en 2003 ; - -3,7% en 2004 ; -
2,9 en 2005 et -2,5 en 2006 : au total, le déficit sera à la fin de cette législature au niveau où il était à la
mi 2002. Ce dernier chiffre est par ailleurs contestable, car il repose sur modification de l’acompte de
l’impôt sur les sociétés versé par les entreprises qui rapporte 2,3 milliards d’euros.
17 Source : CFE-CGC
18 Source : SNCF
19 Source : INSEE, consultable sur http://www.insee.fr/fr/indicateur/cnat_trim/series.htm#dette
7 Conclusion
Le Parti Socialiste a chiffré le 13 décembre 2006 le coût pour les finances publiques des principales mesures du
projet de l’UMP. Selon l’UMP, son projet serait vertueux du triple point de vue des déficits (qui seraient diminués
de quelque 1,5% du PIB en 2012), de la dette (qui serait abaissée à moins de 60% du PIB d’ici 2012) et des
prélèvements fiscaux, puisque l’engagement serait pris de stabiliser voire de baisser le taux de prélèvements
obligatoires sur la législature. Ce scénario ne résistait déjà pas à l’époque à l’analyse. Ainsi, le « bouclage »
présenté par l’UMP n’était pas crédible et l’évaluation des dépenses était largement sous-estimée : le chiffre
de 27 milliards d’euros ne recouvre qu’une dizaine de mesures qualifiées d’ « emblématiques » alors que le
projet compte plus de 577 propositions dont un tiers au moins (180 d’entre elles) pèseraient directement sur les
finances publiques. Or dès que l’on approfondit le chiffrage, les chiffres s’alourdissent. Les experts indépendants
de « l’Institut de l’Entreprise »20 proche du patronat, viennent d’en réévaluer le coût à près de 40 milliards sur la
base des 20 premières mesures !
Pour notre part, nous avions estimé son coût global du projet UMP à 75 milliards d’euros en dépenses brutes et
de 53 milliards d’euros en dépenses nettes d’ici 2012, une fois déduites les « économies » promises.
Les nouvelles annonces de Nicolas Sarkozy portent le niveau des dépenses supplémentaires en 2012 à
88 milliards d’euros bruts et 65 milliards d’euros nets.
Avec un tel besoin de financement, si la croissance reste stable (2,25%/an) :
• le déficit public atteindrait 6,5 % du PIB en 2012 ;
• la dette s’envolerait de 17 points (500 milliards d’euros en valeur) et atteindrait 81% du PIB en 2012
20 www.debat2007.fr